Conditions générales de vente.

Article 1 — Champ d'application

Tous nos contrats de vente (y compris les prestations de services accessoires) sont régis par les présentes conditions générales, à l'exclusion de toutes conditions générales ou particulières des clients que notre société n'aurait pas expressément acceptées par écrit.

Article 2 — Qualités et pouvoirs

Tout client qui nous passe commande garantit qu'il contracte avec notre société en qualité d'entreprise, c'est-à-dire de personne physique ou morale qui poursuit de manière durable un but économique, et non de consommateur qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Notre société n'est engagée que par son administrateur ou personne autorisée. Nos représentants et agents ne disposent pas d'un pouvoir de représentation de notre société. Les transactions qu'ils négocient n'engagent notre société qu'après la ratification (en particulier par la confirmation d'une commande) expresse et écrite par l'administrateur de notre société.

Article 3 — Offre

Sauf stipulation contraire, expresse et écrite, le délai de validité de nos offres est de 1 mois.

Notre société ne sera engagée qu'en cas d'acceptation écrite de toutes les conditions de notre offre par le client.

Article 4 — Commandes

Nos clients peuvent passer commande de distributeurs automatiques et autres matériels décrits sur notre site Internet (ci-dessous le « Matériel »). Le Matériel est décrit et photographié le plus fidèlement possible sur notre site Internet. Notre société ne peut cependant garantir la concordance parfaite entre ces descriptions et ces photographies et le Matériel qui sera livré.

Le client doit transmettre le bon de commande signé à notre société soit par courriel électronique aux adresses info@ledistrib.be, patricia@ledistrib.be ou nicolas@ledistrib.be, soit alternativement par lettre à l'adresse de notre siège social.

Le signataire du bon de commande garantit qu'il a le pouvoir d'engager le client au nom duquel il le signe. Chaque bon de commande doit mentionner :

• la référence exacte de chaque Matériel commandé ;
• le montant hors TVA à l'unité de chaque Matériel commandé ;
• le prix total hors TVA des Matériels commandés ;
• la TVA éventuelle (Belgique) et le lieu précis de livraison.

En cas de commande d'un client, notre société ne sera contractuellement liée que par une confirmation écrite de la commande signée ou expédiée par son administrateur. Un email avec un guide et les instructions de livraison sera envoyé au client. Ce guide devra être respecté à la lettre, sous peine d'annulation de la garantie.

En cas de discordance entre la commande et la confirmation de commande, les conditions de la confirmation prévaudront, sauf contestation du client dans les deux (2) jours ouvrables suivant l'expédition de la confirmation de la commande.

Notre société ne peut garantir qu'elle pourra honorer toutes les commandes mais elle fera ses meilleurs efforts en ce sens en tenant compte notamment de nos stocks disponibles.

Si la livraison ne peut être effectuée en raison d'un accès non conforme ou non préparé par le client, une nouvelle livraison sera facturée, ainsi que tous les frais supplémentaires engagés.

Article 5 — Produits et modalités d'utilisation

Le distributeur ne pourra être utilisé à ses fins que 24h après la livraison, afin que la température soit bien répartie. Le distributeur ne devra pas être installé en exposition directe et prolongée au soleil sans protection adaptée, notamment en orientation plein sud, sous peine d'exclusion de garantie. Langues disponibles : anglais / français.

La formation et l'explicatif du distributeur sont donnés le jour de la livraison ; toutefois, si nous devons faire une formation supplémentaire, celle-ci sera facturée. Le tarif est disponible sur simple demande.

Un entretien annuel du groupe froid est nécessaire ; le tarif est disponible sur simple demande.

La taille de la trappe de sortie des produits est de 19 cm sur 18 cm.

Sans votre inscription complète et validée par MyPos / Nayax, nous ne pouvons tester correctement le terminal bancaire avec une carte de banque.

MyPos : terminal de paiement par carte avec contact (Code Pin) et sans contact. Vue sur les transactions en temps réel. Reversement de l'argent du compte MyPos vers votre compte. Carte MasterCard disponible pour achat via le compte MyPos. Pas d'abonnement mensuel. Frais de commissions MyPos :

• Pour un prix de vente jusqu'à 2,50 € → 3,00 %
• De 2,51 € à 10 € → 0,08 € fixe
• De 10,01 € à illimité → 0,15 € fixe

Frais de transfert du compte MyPos vers le compte professionnel du client (J+1) : 4,00 € par versement. En instantané : 4,00 € par versement. Pas de frais de création de compte. Compte à créer via l'application MyPos. Les montants peuvent évoluer suivant les conditions de MyPos.

Nayax : terminal de paiement par carte avec contact (Code Pin) et sans contact. Vue sur les transactions. Reversement sur votre compte tous les 15 jours. Coût de transaction : 2 %.

Article 6 — Modalités de la livraison

Le Matériel sera livré à l'endroit précisé dans nos offres ou nos confirmations de commande.

Notre société informera le client par courriel en temps utile de la date de livraison.

Les délais de livraison mentionnés dans nos offres ou confirmations de commande sont indicatifs. Ils sont fixés en tenant compte de nos stocks disponibles et du délai moyen de livraison de nos fournisseurs. Notre responsabilité ne pourra être engagée que si leur dépassement est important et imputable à notre faute lourde. Si ces conditions ne sont pas réunies, le client ne pourra résoudre la vente ou nous réclamer des dommages et intérêts pour dépassement d'un délai.

Le client supportera tous les risques relatifs au Matériel vendu dès sa livraison à l'endroit convenu, même si la propriété n'est transférée qu'après paiement complet du prix conformément à l'article 9.

Toute livraison sera accompagnée d'un bon de livraison mentionnant le Matériel livré, qui devra être signé par le client. Le signataire du bon de livraison garantit qu'il a le pouvoir d'engager le client au nom duquel il le signe.

Dès réception, une protection conforme au manuel de livraison couvrant la totalité du distributeur et de son écran de commande contre les intempéries (pluie, neige, soleil, chaleur) est obligatoire, sous peine de suppression de la garantie. La direction se réserve le droit de refuser la livraison si un abri n'est pas mis en place avant livraison.

L'accès à l'emplacement du distributeur ne devra pas avoir de marche ou autres obstacles. L'accès doit être praticable pour notre transpalette (prévoir panneau si gravier et/ou engin de levage).

Le moteur — groupe froid du distributeur doit disposer d'un espace suffisant pour l'évacuation de l'air chaud, soit minimum 30 cm à l'arrière de celui-ci.

Article 7 — Agréation

Le client devra contrôler de manière attentive et sérieuse le Matériel livré et son état de fonctionnement lors de sa livraison.

Au cas où le Matériel ne serait pas conforme aux caractéristiques et spécifications contractuelles ou présenterait un défaut quelconque, il devra en informer notre société par écrit au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables après sa livraison.

À défaut de respecter les dispositions susdites, le client ne sera pas en droit de se prévaloir de tout défaut du Matériel qu'il était possible de découvrir par un contrôle attentif et sérieux lors de sa livraison.

Article 8 — Prix et modalités de paiement

Les prix mentionnés dans nos offres et nos confirmations de commande sont exprimés en euros. Ils ne comprennent pas la TVA et autres impôts ou taxes similaires.

Les acomptes sont payables dans les deux (2) jours calendaires à compter de la réception de la facture. La totalité du prix sera payable quinze (15) jours calendaires avant la date de livraison du Matériel, sauf accord préalable, exprès et écrit de notre société sur d'autres délais de paiement.

Toute réclamation relative à une de nos factures devra nous être transmise dans les quinze (15) jours calendaires au plus tard après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

Toute facture impayée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt au profit de notre société au taux de 0,75 % par mois à compter de sa date d'exigibilité.

Les interventions ne seront pas prises en compte si le client a une ou plusieurs factures ouvertes.

En outre, le client sera redevable à notre société, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire égale à 10 % de la facture impayée à l'échéance.

L'application de gestion de stock est la propriété exclusive de la société Nicolas H SRL. Elle est proposée à titre payant, au tarif en vigueur de 40 euros par mois, soit 480 euros par an payables en une seule fois par année, sauf mention contraire spécifiée expressément sur le bon de commande et sur la facture.

La facture sera envoyée en conséquence soit une fois par an, soit deux fois par an, et ce dès la date d'installation du distributeur, ainsi qu'à chaque anniversaire.

Ce tarif pourra faire l'objet d'une indexation annuelle à la date anniversaire du contrat, basée sur l'indice des prix à la consommation publié par le Service Public Fédéral Économie (SPF Économie). Toute modification tarifaire sera notifiée au client au moins 30 jours avant son application, sauf disposition contraire prévue dans une convention spécifique.

En cas de non-paiement dans les délais indiqués sur la facture, la société Nicolas H SRL se réserve le droit de suspendre les mises à jour, l'accès aux nouvelles fonctionnalités, ainsi que tout traitement lié aux données enregistrées dans l'application, et ce, sans préavis. La réactivation des services ne pourra intervenir qu'après régularisation complète du paiement.

Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande. La commande n'est considérée comme ferme et définitive qu'après réception de cet acompte.

Le délai de livraison est estimé entre 3 et 6 mois et sera précisé sur le bon de commande. Ce délai prend cours à la réception de l'acompte et après réception de toutes les informations nécessaires à l'exécution de la commande.

Le paiement du solde total devra être effectué au plus tard 15 jours avant la livraison prévue. À défaut de paiement du solde dans ce délai, le vendeur se réserve le droit de suspendre la fabrication ou la livraison, d'annuler la commande et de conserver l'acompte à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts complémentaires si le préjudice réel est supérieur.

En tout état de cause, le paiement intégral du prix devra intervenir dans un délai maximum de 6 mois à compter du paiement de l'acompte, sauf convention écrite contraire.

Si le client demande un report de livraison ou n'est pas en mesure de réceptionner le matériel à la date prévue, notre société se réserve le droit de facturer des frais de stockage et d'assurance à partir de la date initialement prévue pour la livraison.

Les prix convenus sont établis sur base des conditions économiques en vigueur au moment de l'offre. Notre société se réserve le droit d'adapter les prix en cas d'augmentation des coûts indépendants de sa volonté, notamment en cas de hausse des prix des fournisseurs, des matières premières, du transport ou des composants électroniques.

En cas de retard imputable au client dans l'exécution ou la livraison de la commande, les prix en vigueur au moment de la livraison pourront être appliqués. Des frais de stockage et d'assurance pourront être facturés à raison de 10 euros par jour et par machine, à compter de la date initialement prévue pour la livraison.

Pour les Matériels fabriqués sur mesure ou personnalisés à la demande du client, toute commande est ferme et définitive et ne peut être annulée. En cas d'annulation par le client, l'intégralité du prix restera due.

Article 9 — Réserve de propriété

Le Matériel livré reste notre propriété jusqu'à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d'incorporation du Matériel à d'autres biens, et ce sans préjudice du transfert des risques conformément à l'article 6.4.

Article 10 — Garantie

Sans préjudice de l'agréation du Matériel conformément à l'article 7, notre société garantit le Matériel contre tout défaut de conception et de fabrication pendant une durée d'un (1) an — déplacement, main d'œuvre et pièces détachées — à compter de sa livraison, aux conditions prévues par le présent article 10.

À l'expiration de la première année de garantie, seules les pièces détachées (hors pièces détachées du groupe froid) sont soumises à garantie durant 12 mois. À l'expiration de la deuxième année suivant la date de livraison, plus aucune garantie ne couvre le matériel. Les pièces détachées remplacées sans frais sous garantie deviennent notre propriété.

Le client pourra se prévaloir de la garantie moyennant le respect des conditions suivantes :

• Il devra nous informer par écrit de tout défaut dans les plus brefs délais à compter de sa découverte ;
• Il devra nous permettre de régler à distance le(s) problème(s) et éviter tout déplacement inutile sur site, et fournir des photos ou vidéos ;
• Notre société procédera à la réparation et au remplacement dans les meilleurs délais, compte tenu du stock de pièces détachées disponibles.

Sont exclus de la garantie et resteront à charge du client tous les dommages :

• Dus à une négligence du client, en particulier en cas de non-respect du mode d'emploi prévu et de manière générale, de toute mauvaise utilisation du Matériel (exemple : prise en glace) ;
• Issus d'une non-protection du Matériel contre les intempéries, principalement au niveau du panneau de commande ;
• Issus du non-respect du poids maximum et des dimensions maximales des produits déposés sur les tapis de distribution faisant partie du Matériel ;
• Dus à une modification ou une intervention quelconque, y compris une réparation, effectuée par une personne autre qu'un membre du personnel de notre société ou l'un de ses prestataires ou sous-traitants agréés ;
• Causés par tout produit corrosif ou oxydant utilisé pour nettoyer le Matériel ;
• Dus à une stabilité insuffisante du sol ou du socle sur lequel repose le Matériel ;
• Dus à une défectuosité dans l'alimentation électrique du Matériel (insuffisance de puissance électrique, surtension sur le réseau…) ;
• Dus au vol, à un incendie ou à tout acte de vandalisme (y compris dégradation de la carrosserie extérieure, en particulier des vitrines de présentation, du fonctionnement du monnayeur, du lecteur de carte, des interrupteurs de sélection et/ou du système d'alimentation, de la chute du distributeur et du système de réfrigération), ainsi qu'à toute cause étrangère à notre société similaire aux causes susmentionnées ;
• Vitrage, écran, rouille, carte électronique et terminal de paiement ;
• Dus au non-suivi des alertes émises par le distributeur suite aux téléchargements des applications de gestion et de contrôle ;
• Issus du non-respect des conditions d'installation des produits dans le distributeur (ne pas faire dépasser vos produits des emplacements prévus, en hauteur et profondeur, au risque de mettre la machine en sécurité et d'arrêter le groupe froid).

Article 11 — Limitation des responsabilités

À partir de la livraison, le client assume la responsabilité du Matériel.

En conséquence, notre société ne pourra être tenue responsable que des dommages résultant d'une faute lourde ou d'un dol, à l'exclusion de tout dommage indirect, notamment perte d'exploitation, perte de marchandises ou manque à gagner.

Article 12 — Résolution unilatérale anticipée

Après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse pendant 15 jours calendaires, notre société sera en droit de résoudre le contrat de plein droit par une notification par lettre recommandée au client de notre décision de résolution, en cas d'inexécution fautive grave par le client d'une de ses obligations contractuelles — notamment s'il s'abstient de prendre livraison du Matériel dans le délai prévu, s'il est en retard de paiement d'une facture de plus de quinze (15) jours calendaires, ou s'il s'avère qu'il n'exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l'une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible.

Cet article ne porte pas préjudice à notre droit de poursuivre, si nous le préférons, l'exécution du contrat et le paiement des factures, intérêts et indemnités conventionnels.

En cas de résiliation du contrat en application de l'article 12, le client sera redevable à notre société de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 25 % du prix de vente HTVA (le cas échéant payable en tout ou en partie par rétention de l'acompte versé), sans préjudice du droit de notre société de réclamer une indemnisation de la totalité de son préjudice, à charge pour elle de prouver la réalité et l'étendue de son préjudice.

Article 13 — Protection des données

Notre société et le client s'engagent à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), notamment pour ce qui est des données résultant d'un système de géolocalisation et/ou de traceur d'utilisation du Matériel à des fins de lutte contre les vols et les fraudes.

Notre société s'engage en particulier à traiter les données à caractère personnel qui lui seront communiquées par le client conformément aux règles susmentionnées. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

Article 14 — Force majeure

Notre société sera libérée de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement ou d'une circonstance qui empêche ou entrave l'exécution de cette obligation contractuelle substantielle, si et dans la mesure où elle prouve que :

• un tel obstacle est hors de son contrôle raisonnable ;
• elle n'aurait pu raisonnablement prévoir cet obstacle au jour de son offre ou de sa confirmation de commande ; et
• elle n'aurait raisonnablement pu éviter ou surmonter les effets de cet obstacle.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou circonstances assimilées : les retards ou indisponibilités liés au transport maritime ou aérien, aux formalités douanières, aux pénuries de composants, aux retards fournisseurs ou aux blocages logistiques indépendants de la volonté de notre société.

Lorsque les effets de l'obstacle sont temporaires, les obligations contractuelles de notre société seront suspendues pendant la durée durant laquelle l'obstacle entrave l'exécution d'une obligation contractuelle substantielle.

Si la durée de l'obstacle dépasse nonante (90) jours calendaires, notre société disposera du droit de mettre fin à ses engagements contractuels par notification écrite dans un délai raisonnable au client.

Article 15 — Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera alors séparée des présentes conditions et n'aura aucune incidence sur les autres dispositions.

Article 16 — Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit belge.

Article 17 — Tribunaux compétents

Tout litige relatif, directement ou indirectement, au présent contrat sera de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège, en particulier du Tribunal de l'entreprise de Liège, division Verviers.